Conditions générales de vente et de service

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Green Touch Auto EI, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale réservant une prestation de nettoyage ou de préparation esthétique automobile, ci-après « le Client ».

Article 2 — Réservation

La réservation s’effectue en ligne sur green-touch-auto.fr, par téléphone ou par email. Elle est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif mentionnant la date, l’heure, la prestation et le tarif estimé. Aucun acompte n’est demandé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, ces éléments déterminant la durée et le tarif de l’intervention.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises et correspondent à un véhicule de type berline en état d’entretien courant. Un supplément peut s’appliquer pour un SUV, un utilitaire, un véhicule particulièrement encrassé, la présence de poils d’animaux ou de taches nécessitant un traitement spécifique.

Tout supplément est annoncé au Client et validé par lui avant le début de l’intervention. À défaut d’accord, le Client peut renoncer à la prestation sans frais.

Article 4 — Exécution de la prestation

Le Client remet son véhicule à l’heure convenue. Un retard supérieur à 20 minutes peut entraîner un report du rendez-vous si le planning ne permet plus de réaliser la prestation dans son intégralité.

Le Client s’engage à retirer du véhicule tout objet de valeur et tout effet personnel avant l’intervention. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte d’objets laissés à bord.

Article 5 — Annulation et report

• Annulation ou report par le Client plus de 24 heures avant le rendez-vous : sans frais.
• Annulation moins de 24 heures avant, ou absence non signalée : le Prestataire se réserve le droit de facturer 30 % du montant de la prestation.
• Annulation par le Prestataire (intempéries, panne matérielle, indisponibilité) : report proposé au plus tôt, sans frais ni indemnité.

Article 6 — Réserves et garanties

Le Prestataire procède à un état des lieux visuel du véhicule avant l’intervention et signale au Client tout défaut préexistant (rayure profonde, éclat, plastique fragilisé, tache incrustée) ainsi que le résultat susceptible d’être obtenu.

Certaines dégradations sont irréversibles : brûlure de cigarette, déchirure, décoloration, cuir craquelé ou plastique déjà poncé. Elles sont signalées avant intervention et exclues de toute garantie de résultat.

Le contrôle final est réalisé avec le Client. Toute réclamation doit être formulée au moment de la restitution ou, à défaut, dans les 48 heures par email. Une reprise gratuite est proposée lorsque la réclamation est fondée.

Article 7 — Paiement

Le règlement s’effectue à la restitution du véhicule, par carte bancaire ou en espèces. Les clients professionnels sous contrat bénéficient d’une facturation mensuelle payable par virement à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur. En réservant un créneau, le Client demande expressément l’exécution de la prestation à la date choisie.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.